Conditions d'utilisation

CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE

Le présent accord constitue un accord entre vous - l'Utilisateur - et la société DENTAL NETWORKS Sarl. En utilisant ce service et les annonces, vous reconnaissez accepter les termes et conditions suivantes. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas ce service et n'accédez pas au présent site Internet.

Description du service Le service auquel vous accédez par le présent site vous permet de recevoir, à partir de critères géographiques ou de spécialités médicales, des annonces d’emploi disponibles. Le service vous permet également de poster des annonces en vue d’une publication. Toutes les informations et données de quelque nature que ce soit obtenues à partir de ce site sont ci-après dénommées les INFORMATIONS.

Utilisation autorisée / Utilisations non autorisées Les INFORMATIONS peuvent être utilisées exclusivement par le seul utilisateur qui a sélectionné le service, pour son usage privé et personnel. L'utilisateur est autorisé exclusivement à consulter les INFORMATIONS ; il ne peut imprimer les dites INFORMATIONS qu'en 3 exemplaires maximum.

Toute autre utilisation est strictement interdite. Notamment vous ne pouvez pas (sans que la liste ci-après soit limitative) :

1°) traduire, adapter, transformer, reproduire, copier, sauvegarder, modifier, représenter, procéder à tout autre arrangement des INFORMATIONS en tout ou partie, et plus particulièrement extraire tout ou partie des données de quelque nature que ce soit contenues dans les INFORMATIONS, créer tout produit dérivé des INFORMATIONS de quelque nature que ce soit;

2°) imprimer les INFORMATIONS pour un nombre de tirage supérieur à celui autorisé ci-dessus;

3°) publier, diffuser, ou divulguer par quelque moyen que ce soit tout ou partie des INFORMATIONS ;

4°) distribuer, louer, céder, transférer sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, sous-licencier, partager ou prêter les INFORMATIONS ou les droits d'utilisation prévus aux présentes;

5°) faire une exploitation commerciale des INFORMATIONS, en tout ou partie, pour votre compte ou le compte d'un tiers ; permettre l'accès aux informations à tout tiers, notamment pour exploiter des prestations de services ou toute autre utilisation impliquant le traitement de données de tiers;

6°) utiliser toute donnée découlant directement ou indirectement des INFORMATIONS pour enrichir ou créer des bases de données tant à titre gratuit qu'à titre onéreux et ce tant pour votre compte que le compte d'un tiers;

7°) détourner ou essayer de détourner le code source ou la structure de tout ou partie des INFORMATIONS par retraitement, désassemblage, décompilation ou tout autre moyen ; tenter de déverrouiller ou contourner tout système de protection ou de décryptage utilisé pour protéger les INFORMATIONS ;

8°) modifiez, enlever, cacher toutes mentions et légendes de propriété, de copyright, ou tout symbole de marques contenus dans les INFORMATIONS.

9°) détourner le présent service pour le rendre accessible ou le faire utiliser dans un autre site.

Vous ne pouvez pas transférer à qui que ce soit le présent accord, en tout ou partie, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux, sans l'accord exprès écrit et préalable de la société DENTAL NETWORKS.

Il est ici précisé, en tant que de besoin, vous ne bénéficiez d'aucuns droits de propriété intellectuelle sur les INFORMATIONS qui restent la propriété exclusive de la société DENTAL NETWORKS.

Exclusion de Garantie et Limitation de Responsabilité Vous assumez toute responsabilité des risques liés à l'utilisation de ce serveur et du réseau Internet. Les INFORMATIONS sont fournies "telles quelles" sans garanties d'aucune sorte, ni expresse, ni implicite. Plus particulièrement, la société DENTAL NETWORKS exclut toute garantie quant à l'utilisation, aux résultats de l'utilisation et à toutes opérations en relation avec les INFORMATIONS plus particulièrement en termes d'exactitude, de précision, de fiabilité notamment typographique, de mise à jour ou autres. Dans la mesure où la vérification du contenu des annonces postées peut présenter des inexactitudes, la vérification des diplômes, spécialités, identités et autres données de chaque annonce incombe à vous UTILISATEUR. La société DENTAL NETWORKS exclut également toute garantie quant à l'adéquation à un usage particulier des INFORMATIONS pour l'Utilisateur. Il est également rappelé que la société DENTAL NETWORKS ne garantit pas que les INFORMATIONS seront sans virus ou sans autre composant susceptible de créer un préjudice à l'Utilisateur. Plus généralement la totalité des risques liés aux INFORMATIONS aux performances et aux résultats en relation avec les INFORMATIONS est assumée par vous l'Utilisateur. La société ne pourra en aucun cas être responsable d'une quelconque conséquence tant direct qu'indirect ou même fortuite pour l’Utilisateur (y compris en cas de perte de profit, interruption de travail, ou de perte d'information sans que cette liste soit limitative) résultant de l’Utilisation des INFORMATIONS ou en relation avec les INFORMATIONS. Cette exclusion de garantie s'appliquera même si la société DENTAL NETWORKS avait été avisée de la possibilité d'un tel risque.

Dans le cas où l'exclusion de garantie et la limitation de responsabilité énoncées dans le présent accord serait, pour quelque raison que ce soit, considéré comme inexécutable ou inapplicable, vous acceptez que la responsabilité de la société DENTAL NETWORKS ne puisse être engagée qu'à hauteur d'un montant forfaitaire de 15 euros.

Marques: Vous vous engagez expressément à respecter les droits des titulaires des droits d'auteur sur ces marques et plus particulièrement à ne pas utiliser de quelque manière que ce soit lesdites marques. Notamment toute utilisation frauduleuse ou contrefaçon engagerait votre responsabilité.

Acceptation de diffusion Si vous fournissez à la société DENTAL NETWORKS une information telle que notamment une annonce, réaction, des données, des réponses, des questions, des commentaires, des avis, des suggestions, des projets, des idées ou tout autre forme d'information, celle-ci sera présumée non confidentielle. La société DENTAL NETWORKS n'aura aucune obligation à protéger cette information d'une éventuelle diffusion. Par ailleurs la société DENTAL NETWORKS sera en droit d'utiliser ladite information pour quelle que raison que ce soit y compris en vue de son utilisation à des fins commerciales et ce sans aucune indemnité pour vous, ce que vous acceptez expressément.

Précisions

Le présent accord formalise l'intégralité de nos accords relatifs à l'utilisation des INFORMATIONS. La société DENTAL NETWORKS se réserve le droit de ne plus diffuser, de modifier toutes INFORMATIONS contenues sur ce service et le service lui-même à tout moment. La société a également le droit de modifier les termes et conditions de la présente licence à tout moment.

Le présent contrat est soumis au droit français. Dans le cas où l'une des clauses du présent accord serait illicite, nul ou inexécutable, elle ne pourra en aucun cas affecter la validité des autres clauses qui continueront à s'appliquer. Dans un tel cas, la clause concernée serait alors remplacée par une clause juridiquement valable se rapprochant le plus possible du sens de la clause litigieuse.

Propriété intellectuelle

Tous les écrans, graphismes et autres informations présents sur le site de Occasion-dentaire.com sont la propriété de la société DENTAL NETWORKS SARL.

Toute reproduction, modification, traduction, distribution, sauvegarde, impression pour un nombre supérieur à trois exemplaires, exploitation, utilisation de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite sans l'accord préalable et formel de son propriétaire, DENTAL NETWORKS SARL.

Note spécifique relative au spam et courrier non sollicité.

La collecte d'adresses email sur tous nos documents (y compris le web) est interdite et peut entrainer des sanctions pénales.

Article 226-18 du Code Pénal

« Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende.
En cas de traitement automatisé de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni des mêmes peines le fait de procéder à un traitement :
1º Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte desquelles des données nominatives sont recueillies ou transmises de leur droit d'accès, de rectification et d'opposition, de la nature des informations transmises et des destinataires des données ;
2º Malgré l'opposition de la personne concernée ou, lorsqu'il est prévu par la loi, en l'absence du consentement éclairé et exprès de la personne, ou, s'il s'agit d'une personne décédée, malgré le refus exprimé par celle-ci de son vivant. »

Note sur la pénétration des systèmes informatiques

Article 323-1 du Code Pénal

« Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. »

Article 323-2 du Code Pénal

« Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »

Article 323-3 du Code Pénal

« Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »

Droits appliquables et différends

Dentiste-remplacant.com, Cabinet-dentaire.com et Assistante-dentaire.com sont représentés par DENTAL NETWORKS SARL d’une part et l’utilisateur d’autre part sont deux parties distinctes et indépendantes, respectivement responsables en leur nom propre.

L’invalidité d’une ou plusieurs clauses de ces présentes Conditions Générales d’utilisation des services Web Dentiste-remplacant.com, Cabinet-dentaire.com ou Assistante-dentaire.com n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

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En cas de différend, les parties conviennent que la production par Dentiste-remplacant.com, Cabinet-dentaire.com ou Assistante-dentaire.com d’enregistrements issus des serveurs du Site Dentiste-remplacant.com, Cabinet-dentaire.com ou Assistante-dentaire.com (adresse IP, datetime, identifiants, mots de passe, …) feront foi entre les parties.

Le présent contrat est régi par la loi française, alors même que les parties seraient de nationalité étrangère, et/ou que le contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.

Tout litige qui s’élèverait à propos de l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux.